Chirurgien dentiste - pose de prothèse - obligation de moyens

Cour d'appel

Agen
Chambre civile 1

18 Mai 2011

N° 10/00678, 562/11

X / Y

Classement : Inédit

Contentieux Judiciaire

 

ARRÊT DU

18 Mai 2011

A.B / N.C

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RG N° : 10/00678

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Rahiba B.

C/

Olivier G.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LOT & GARONNE

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Aide juridictionnelle

ARRÊT n° 562/11

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l' article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix huit Mai deux mille onze, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, Greffier

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

ENTRE :

Madame Rahiba B.

née le 02 Septembre 1987 à [...]

de nationalité française

Demeurant [...]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/002026 du 10/06/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)

représentée par la SCP T.-L., avoués

assistée de Me Nathalie D., avocat

APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 Mars 2010

D'une part,

ET :

Monsieur Olivier G.

Profession : Chirurgien dentiste

Demeurant [...]

représenté par la SCP T. Henri, avoués

assisté de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LOT & GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

ASSIGNÉE, n'ayant pas constitué avoué

INTIMÉS

D'autre part,

a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 23 Mars 2011, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Aurore BLUM, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Nathalie CAILHETON, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Mademoiselle Rahiba B., alors âgée de 15 ans, a consulté en 2003 le Docteur Olivier G., Chirurgien-dentiste pour des soins bucco-dentaires sur 18 dents.

Courant 2004, il lui a été posé sur quatre mois, 4 inlay-core et 18 céramiques.

Par ordonnance du 7 février 2008 , le Juge des Référés d'AGEN a ordonné une expertise confiée au Docteur H..

Le rapport a été déposé le 27 mai 2008.

Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a, par jugement du 16 mars 2010, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré responsable le Docteur G. du préjudice subi sur les dents 16 - 17 - 34

- condamné Monsieur Olivier G. à payer à Madame Rahiba B. la somme de 2.220,00 euros au titre des frais de réparation des dents 16 - 17 - 34, et la somme de 1.000,00 euros au titre des souffrances endurées.

Madame Rahiba B. a relevé appel de la décision le 14 avril 2010.

Par conclusions signifiées le 3 mars 2011, Madame Rahiba B. demande à la Cour de :

- réformer partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 mars 2010

- condamner le Docteur G. à lui payer la somme de :

' 11.130,00 euros au titre des frais de prothèse dentaire,

' 8.000,00 euros au titre des souffrances endurées,

' 5.000,00 euros au titre du préjudice d'agrément.

A l'appui de ses conclusions signifiées le 16 mars 2011, Mademoiselle B. précise relever appel en raison des montants qui lui ont été octroyés qui ne couvrent pas ses préjudices.

Elle indique avoir supporté plusieurs infections avec kystes, que les bridges se sont décrochés des maxillaires, sans que le Docteur G. n'accepte de la recevoir.

Elle soutient que le praticien est tenu à une obligation de résultat quant à la prothèse fournie, qu'en outre, il a manqué de rigueur dans le choix et l'exécution technique.

En réponse, par conclusions signifiées le 16 mars 2011, le Docteur G. demande à la Cour à titre principal de constater que sa responsabilité n'est pas engagée sur aucun des préjudices invoqués, à défaut réduire les postes de préjudice.

Le Docteur G. conteste le principe même de sa responsabilité.

En premier lieu, il explique en raison du jeune âge de la patiente avoir voulu préserver ses dents, plutôt que de les extraire, le choix de la facilité telle que retenue par l'expert est subjectif et non médical.

En second lieu, il soutient, quant à la dent 17, que la charge de la preuve a été renversée pour ne pas avoir conservé les clichés radiographiques permettant de rapporter la preuve qu'il y aurait eu un obstacle empêchant l'obturation canalaire qui serait exonératoire de responsabilité.

Qu'en outre, quant à la pose, il n'est tenu qu'à une obligation de moyen et non de résultat, de sorte que le seul fait que l'obstruction ait été insuffisante ne suffit pas à établir que tout n'a pas été mis en oeuvre.

Enfin, c'est à tort qu'il a été qualifié de non conforme aux règles de l'art, la réalisation de l'acte endodontique et de l'acte de reconstitution en une seule séance.

Quant à sa responsabilité sur la dent 34, le fait qu'il y ait eu une infection ne prouve pas que tous les moyens lui aient été mis en oeuvre.

Par courrier du 23 avril 2010, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE fait savoir que, conformément aux dispositions de l' article L 376-1 du Code de la sécurité sociale , les frais ont été pris en charge par la caisse des travailleurs non salariés, qu'elle entend se désister de sa demande en remboursement des frais.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2011.

SUR CE, LA COUR,

* Sur le responsabilité :

Le responsabilité d'un chirurgien-dentiste est fondée sur le principe de la faute pour les soins dentaires, il est tenu à ce titre à une obligation de moyen sauf à retenir l'exception de l' article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2020 en cas de fourniture de prothèse dentaires qui fait peser alors sur lui une obligation de résultat.

Dès lors, pour engager la responsabilité sans faute du professionnel de santé, faut-il que le dommage soit imputable à un défaut de la prothèse, et non aux soins prodigués pour lesquels une faute doit être démontrée pour engager sa responsabilité, cependant, il doit répondre de la parfaite sécurité et adéquation du matériel qu'il pose.

A titre liminaire, il convient de constater que le pré-rapport auquel les parties se rapportent parfois dans leurs conclusions n'est pas versé aux pièces produites, seul le rapport définitif qui ne répond qu'aux dires des parties est communiqué, le débat s'en trouve limité aux dents n° 16, 17 et 34.

A ce titre, le rapport définitif d'expertise du Docteur Georges H. du 27 mai 2008 indique :

Sur le descellement prématuré de la dents n° 16 et 17 :

Le Docteur G. impute à la patiente un usage non respectueux des prothèses posées qui a conduit, par l'absorption de gros bonbons, au descellement des couronnes. S'appuyant sur des articles médicaux, il soutient que le choix de la technique des reconstitutions par matériau inséré en phase plastique 'RMIPP' est conforme aux bonnes pratiques.

L'expert, en réponse aux dires, indique qu'il ne 'dispose pas de radiographie pré-opératoire mais d'une RGV du 28 mai 2004 post-opératoire après traitement endodontique et difficile à interpréter', toutefois l'expert confirme que sur la base des radios panoramiques du 13 février 2006 et du 22 novembre 2007, les canaux vestibulaires de la dent n°17 ne sont toujours pas obturés. Il ne conteste pas que les hypercalcifications endodontiques dont se prévaut le Docteur G. puissent constituer un obstacle à la bonne obturation canalaire. Pour autant, il indique que ces difficultés subviennent surtout en raison de l'âge, or en l'espèce, Mademoiselle B. avait 16 ans à la date des soins, qu'en outre, les moyens techniques de l'endodontie moderne permettent de façon 'quasi constante des obturations canalaires satisfaisantes'.

L'expert fait observer pour les dents n° 16 et 17 qu'avoir réalisé l'acte endodontique et l'acte de reconstitution de la dent en une seule séance, bien que préconisé comme le démontre le Docteur G. dans des revues professionnelles, ne peut s'envisager que sur des cas médicaux 'relativement simples', or la dentition de Mademoiselle B. était délabrée, de sorte que la reconstitution devait être envisagé en deux temps. En outre, il relève dans le propre article produit par le Docteur G. au soutien de sa défense, quant à la méthode utilisée, que devant ' la perte de substance dentaire important, (de qui devait être le cas, précise l'expert vu l'état de délabrement de ces dents) un inlay-core assurera un meilleur comportement mécanique' alors que le Docteur G. lui a préféré la RMIPP.

Par suite, la responsabilité du Docteur G. est engagée.

Sur les soins de la dent n° 34 :

L'expert indique qu'il lui est difficile de se prononcer sur la responsabilité du praticien en l'absence de cliché radiologique pré-opératoire interprétable, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'origine de l'infection.

Toutefois, en ne réalisant pas de clichés radiographiques à tout le moins satisfaisants, technique largement acquise aujourd'hui comme faisant consensus afin de faire bénéficier au patient des dernières données de la science et de la technique, obligation à laquelle doit répondre le médecin, le Docteur G. ne s'est pas donné les moyens suffisants dans la réalisation des soins permettant d'apprécier l'exacte situation, par suite, il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas commis d'erreur, l'infection de Mademoiselle B. faisant présumé un manquement.

Dès lors, il appartient au Docteur G. de démontrer qu'il n'a pas commis les erreurs que lui impute l'expert.

Le Docteur G., en l'absence de démonstration excluant sa responsabilité, est déclaré responsable du préjudice subi par Mademoiselle B..

Sur l'indemnisation des dents n°16, 17 et 34 :

Sur la base du devis établi par le Docteur A., le 22 juin 2010, il convient de fixer l'indemnisation de Mademoiselle B. à la somme de :

- Dent 16 : in lay core : 350,00 euros dont 85,79 euros de prise en charge sécurité sociale soit 264,21 euros,

: coiffe ceramo metal 450,00 euros dont 75,25 euros de prise en charge sécurité sociale soit 374,75 euros,

- Dent 17 : inter céramique 450,00 euros dont 45,15 euros de prise en charge sécurité sociale soit 404,85 euros,

- Dent 34 : in lay core : 350,00 euros dont 85,79 euros de prise en charge sécurité sociale soit 264,21 euros,

: coiffe ceramo metal 450,00 euros dont 75,25 euros de prise en charge sécurité sociale soit 374,75 euros,

soit une préjudice total évalué à la somme de 1.682,77 euros.

Sur les autres dents :

En matière de soin dentaire, un chirurgien dentiste est tenu à une obligation de moyen, ce qui impose de démontrer une faute, or, Mademoiselle B. ne rapporte pas la preuve que les abcès ou kystes dont elle dit être victime sont en lien direct avec un faute commise par le Docteur G. lors des soins.

Par suite, aucune demande d'indemnisation n'est recevable.

Sur les préjudices :

- Sur les souffrances endurées :

En l'absence d'élément médicaux permettant de lier directement les souffrances dont se plaint Mademoiselle B. aux soins prodigués par le Docteur G., alors qu'il est avéré qu'avant les soins sa dentition était dans un état de grand délabrement en raison d'un manque d'hygiène dentaire consécutif notamment à l'absorption de sucrerie, il n'y a pas lieu à indemnisation sur se poste de préjudice.

- Sur le préjudice d'agrément :

En l'absence de justification médicale quant au recours à une alimentation molle telle qu'alléguée par Mademoiselle B., il ne sera pas fait droit à ce poste de préjudice.

Il ne sera pas fait droit à la demande sur le fondement de l'indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile . En effet, Mademoiselle B., bénéficiaire en totalité de l'aide juridictionnelle, ne justifie pas de frais irrépétibles restés à sa charge.

Chaque partie succombant conservera la charge de ses propres dépens.


 

PAR CES MOTIFS,

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement du 16 mars 2010 quant à la responsabilité du Docteur Olivier G. quant à sa responsabilité sur les dents n° 16, 17 et 34 ;

Réforme partiellement la décision quant aux préjudices :

- Fixe le préjudice matériel à la somme de 1.682,77 euros,

- Dit que le préjudice relatif aux souffrances endurées n'est pas démontré

Confirme pour le surplus de la décision ;

Y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie CAILHETON Bernard BOUTIE


 

Décision Antérieure

 

Paragraph Marker Tribunal de grande instance Agen du 16 mars 2010