Vétérinaire - concurrence déloyale - évaluation du préjudice

Cour d'appel

Amiens
Chambre 1, section 2


30 Août 2011

N° 07/00750, 07/800

Monsieur Philippe DOUAY

SELARL CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE DES DOCTEURS GIROT ET VILA

Classement :**

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2011-018584

Résumé

Est évalué à 178 235 euros le montant du préjudice subi durant deux ans par une clinique vétérinaire du fait de la concurrence déloyale commise à son égard par un médecin vétérinaire qui lui avait cédé sa clientèle. Cette somme représente approximativement  la valeur de la clientèle cédée ; les frais se rapportant au financement par la clinique de l'acquisition de la clientèle sont sans  lien avec la faute résultant de la concurrence déloyale ; ils résultent d'un choix interne à la clinique relativement au financement de cette acquisition.


ARRET



D.

C/

SELARL CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE DES DOCTEURS GIROT ET VILA

Lag./BG.

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère chambre - 2ème section

ARRET DU 30 AOUT 2011

RG : 07/00750 et RG : 07/800, affaires jointes par ordonnance de jonction du Conseiller de la Mise en Etat du 16 juillet 2007

APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du du 14 novembre 2006

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur Philippe D.

né le 10 Janvier 1950 à [...]

Appelant sur l'appel N° 603 du 12 février 2007

Intimé sur l'appel N° 640 du 14 février 2007.

Représenté par Me Jacques C., avoué à la Cour et ayant pour avocat Me Christophe G. du barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

SELARL CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE DES DOCTEURS GIROT ET VILA

Appelante sur l'appel N° 640 du 14 février 2007

Intimée sur l'appel N° 603 du 12 février 2007

Représentée par la SCP S. B. - A., avoués à la Cour et plaidant par Me M., avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 10 Mai 2011, devant :

M. de LAGENESTE, Président, entendu en son rapport,

Mme LORPHELIN et Mme DUBAELE, Conseillères,

qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2011

GREFFIER : Mme HAMDANE

PRONONCE :

Le 30 Août 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, M. de LAGENESTE, Président, a signé la minute avec M. DROUVIN, Greffier.

*

* *

DECISION :

Exorde

Par arrêt définitif de ce siège rendu entre les mêmes parties et tenu pour ici reproduit, la cour a estimé qu'en s'installant à proximité de la CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE GIROT ET VILA à laquelle il avait cédé sa clientèle, le Dr D., vétérinaire, a commis un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité envers la clinique.

Avant dire droit cet arrêt a ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer l'importance du préjudice de la clinique «du fait de la concurrence déloyale de M.Philippe D. entre le 25 février 2005 et le 11 février 2007».

L'expert a déposé son rapport le 30 juin 2010, ledit rapport tenu pour ici reproduit. Les parties ont repris l'instance suite à ce dépôt.

La clinique demande l'entérinement du rapport de l'expert et la condamnation de M.D. à la somme de 590.440,98 euro outre intérêts et frais. Le Dr D. demande que cette indemnité soit ramenée à de plus justes proportions.

Après clôture le Dr D. justifie avoir été mis en redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, par jugement du 2 mai 2011 du tribunal de grande instance de Senlis. Conformément à la demande verbale de la clinique, la cour a retenu l'affaire nonobstant la non mise en cause du représentant des créanciers.

Préjudice

La cour rappelle que la cession de clientèle intervenue en janvier 2003 entre le Dr D. et la clinique avait été évaluée à 166.700 euro.

Elle observe que les divers postes de préjudices énoncés par l'expert, repris par les conclusions de la clinique (p.7), sont les suivants :

1) Perte d'exploitation subie par la clinique sur la période visée: 178.235 euro.

2) Perte de l'actif constitué par la clientèle cédé par le Dr D. et reprise irrégulièrement par ce dernier : 248.470 euro

3) Capital de l'emprunt ayant servi à l'acquisition de la clientèle : 52.845 euro

4) Solde de l'emprunt à rembourser par la clinique au départ du Dr D. : 97.657 euro

5) Frais financiers consécutifs au découvert bancaire causé par cet emprunt : 13.233 euro.

La cour, conformément aux observations du Dr D. observe que :

a) Les postes 1 et 2 précités n'ont aucun motif de se cumuler s'agissant de l'appréciation, par les méthodes comptables distinctes, du même chef de préjudice. L'évaluation de la clientèle (248.470 euro) est par ailleurs très majorée par rapport au prix de cession de celle-ci (166.70 euro).

b) Les postes 3 à 5 qui se rapportent au financement par la clinique de l'acquisition de la clientèle du Dr D.. Ils ne se rattachent donc pas à la faute résultant de la concurrence déloyale du Dr D., mais à un choix interne à la clinique relativement au financement de cette acquisition, dont le Dr D. n'a pas à assumer les conséquences.

Aussi la cour retiendra la première évaluation (178.235 euro), qui s'élève approximativement à la valeur de la clientèle cédée, pour indemniser la clinique.

Cette somme portera intérêts de droit à compter, non de la date du 12 septembre 2006, comme demandé, mais à celle du 11 février 2007, fin de la période de concurrence déloyale reprochée au Dr D. par l'arrêt précité.

Demandes accessoires

La somme retenue par la cour (178.235 euro) étant inférieure à celle retenue par le tribunal (208.437 euro), la clinique sera considérée comme succombante. Elle ne sera donc pas reçue en ses demandes accessoires concernant les dommages intérêts, les frais irrépétibles ou les dépens d'appel et sera condamnée aux dépens non liquidés par l'arrêt du 13 novembre 2008, ceux-ci comprenant les frais de l'expertise ordonnée.

L'équité ne commande pas de condamner d'indemniser le Dr D. au titres des frais irrépétibles qu'il a engagés.


P A R C E S M O T I F S

Statuant par décision contradictoire, complétant l'arrêt du 31 novembre 2008 et vidant le délibéré,

EVALUE à la somme de 178.235 euro l'indemnité consécutive à la faute de concurrence déloyale commise par le Dr D. entre le 25 février 2005 et le 11 février 2007 et autorise l'inscription de cette somme au passif du redressement judiciaire du Dr D., augmentée des intérêts légaux à compter du 11 février 2007, et DEBOUTE la clinique du surplus de ses prétentions.

Y AJOUTANT, au titre de la procédure d'appel :

DEBOUTE le Dr D. de sa demande au titre des frais rrrépétibles.

DEBOUTE la CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE GIROT ET VILA de ses demandes accessoires, la CONDAMNE aux dépens de la procédure d'appel (non liquidés par l'arrêt partiellement avant-dire-droit du 31 novembre 2008), lesdits dépens comprenant les frais de l'expertise et donne aux avoués des autres parties en cause le droit de recouvrer ceux dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT





Décision Antérieure

Paragraph Marker Tribunal de grande instance Senlis du 14 novembre 2006




Note de la Rédaction :

Critère(s) de sélection : données quantifiées intéressantes



Abstract

Catchword Marker Profession, vétérinaire, concurrence déloyale (oui), réinstallation à proximité d'une clinique à laquelle il avait cédé sa clientèle, évaluation du préjudice subi par la clinique durant deux ans, perte d'exploitation = 178235 euros, montant égal approximativement à la valeur de la clientèle cédée, frais se rapportant au financement par la clinique de l'acquisition de la clientèle du vétérinaire, lien avec la faute résultant de la concurrence déloyale (non), frais résultant d'un choix interne à la clinique relativement au financement de cette acquisition.